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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas -... ...SCP Lévis, SCP Boulloche, SARL Cabinet Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et...

...SARL Cabinet Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., médecin, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 décembre 2006 et 27 février 2008, la société Olivier Zanni étant désignée liquidateur ; que la société Lammermoor, dans laquelle M. Y... était associé, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la société Olivier Zanni étant également désignée liquidateur ; que ce dernier, en qualité de liquidateur de...