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...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouvenin, Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2018 mentionne que la cour d'appel était composée d'un...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 15 novembre 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Le Chêne et Torcy-le-Petit Aube, susceptibles d'être occupés par M. Y..., Mme V..., la société les Fruits de la terre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2017, que M. B... a reçu, par virements bancaires des 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2003, du trust Nahanni, constitué le 22 mars 1995 dans la province de l'Ontario Canada et administré par la Bank of Nova Scotia Trust Company le trustee la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de droits de mutation à titre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2017, que la société civile immobilière ... et la Sarl ... sont propriétaires chacune d'une villa à ..., la première de la villa ... et la seconde, marchand de biens, de la villa ..., acquises respectivement les 19 décembre 2005 et 18 septembre 2007 ; que les titres sociaux représentant leur capital sont détenus par la société de droit autrichien Nafond Holding GmbH, elle-même détenue par la...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2017, rendu en référé, que Mme T..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a donné à bail à la société San Isidro des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble ; que Mme P..., copropriétaire, a assigné Mme T..., la société San Isidro et son gérant, ainsi que le syndicat des...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 17-19.331 et Q 17-21.816 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules la société LFV, aux droits de laquelle vient la société Avis financement véhicules la société AFV, a souscrit auprès de différents établissements financiers des contrats de crédit-bail pour l'acquisition de véhicules qu'elle met à la disposition de la société Avis location de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Y... B..., Mme D... N..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 11 février 2018, qui, pour coups mortels aggravés et délits connexes, les a condamnés à vingt ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que dans son mémoire en défense du 26 décembre 2017, le directeur...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque française commerciale océan Indien la banque à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017, que le 26 août 2008, l'administration fiscale a notifié à M. X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres de la société E... France, propriétaire du ... ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions...