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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 457659
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – CHAMP –... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL CABINET BRIARD ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457659, la société Port d'Ostende a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage société Eoliennes en mer de Dunkerque EMD et Réseau de Transport d'Electricité RTE de poursuivre le projet d'implantation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2022, 20-21436
...Me Soltner, SARL Cabinet Briard, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° P 20-21.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société C8, société par actions simplifiée, 2°/ la société Cstar, société par actions simplifiée, 3°/ la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-13012
...SARL Cabinet Briard, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° C 21-13.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme N P, épouse I, domiciliée Adresse 3, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Icar, 2°/ la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-14898
...SARL Cabinet Briard, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° H 20-14.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. O J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-14.898 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre A, dans le...
