| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-17089
ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Carence dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation - Carence... ...SARL Cabinet Briard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-B Pourvoi n° P 20-17.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-26689
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Maladie - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée dans un... ...SARL Cabinet Briard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 221 F-P+B+I Pourvoi n° H 18-26.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020...