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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 42500082
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Réduction - Cas - Contrat d'assurance maladie -... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 82 F-B Pourvoi n° T 23-21.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22401090
...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° P 22-19.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ M. W K, 2°/ Mme S C, tous deux domiciliés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2024, 42400573
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 573 F-B Pourvoi n° J 22-20.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 42400372
...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° X 23-11.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 M. O K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X...
