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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 juin 2020, 18VE01262

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 juin 2017 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'accéder à sa demande de prolongation d'activité, ainsi que la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux, d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil l'a...

France | 15/06/2020 | 5ème chambre
 
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