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19-04-02-01-08-01-01 Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts CGI, on entend par « subvention publique... ...SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA forêt, cellulose, bois-construction, ameublement dirigées contre l'arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur les...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 portant autorisation d'occupation des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cergy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et, à défaut, d'en prononcer la résiliation. Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de...

...SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'institut technologique FCBA forêt, cellulose, bois-construction, ameublement a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait...