| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400073
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° T 22-23.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La Société européenne de commercialisation SEC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400021
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° U 22-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 Mme F E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 22-17.079...