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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2022, 21-21337

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10861 F Pourvoi n° B 21-21.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. D G, domicili...

France | 07/12/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2022, 20-18513

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 311 F-B Pourvoi n° M 20-18.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

France | 06/04/2022 | Chambre civile 1
 
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