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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-19884 et suivant
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent , SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvois n° T 22-19.884 Z 22-20.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 I. Le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22300709
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent , SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvois n° T 22-19.884 Z 22-20.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
