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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400442

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° S 22-23.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 21-13686

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° K 21-13.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. J G, 2°/ Mme H S, épouse G, tous...

France | 28/09/2022 | Chambre civile 1
 
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