Recherche de avec pour avocat SARL Bore, Salve de Bruneton et Megret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associes, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2024, 32400088
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 21-24019
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° S 21-24.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 1°/ Le...
