Recherche de avec pour avocat SARL Bore, Salve de Bruneton et Megret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associes, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 22-10111
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 20-14371 et suivants
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