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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 12500026

AUTORITE PARENTALE L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 15/01/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400805

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Constitution de partie civile - Décision du juge pénal sur la... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury et Maitre, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi n° P 22-23.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

France | 19/09/2024 | Chambre civile 2
 
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