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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2022, 21-85953
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-85.953 F-D N° 01425 SL2 22 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-21925
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 315 F-B Pourvoi n° V 20-21.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-15091
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° S 20-15.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. G E, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 20-15.091 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020...