Recherche de avec pour avocat SARL Bore, Salve de Bruneton et Megret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 5

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-86.993 F-D N° 00074 GM 25 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022 MM. E P, C A, X T, Mme F K, MM. G W, M W et la société François Bétail ont formé des pourvois contre...