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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo lui a infligé la sanction de blâme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006870 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Macchia Jacky a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum avec leur assureur respectif les sociétés Teyssier et fils, A..., D... B... et G... à lui verser, respectivement, les sommes de 29 911,97 euros, de 14 955,98 euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de l'établissement médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2018 tendant au rétablissement du service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur son site ; - à titre...