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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 17PA02676
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SARDIN DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Cegelec Mobility et Eurovia travaux ferroviaires ETF ont demandé au Tribunal administratif de Paris de valider l'accord passé avec SCNF Réseau à hauteur de 10 964 652,09 euros, outre révision de prix et frais financiers et de condamner SNCF Réseau à verser à la société Cegelec Mobility pour le compte du groupement Cegelec-ETF dont elle est mandataire la somme de 8 141 148,10 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel à compter du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX02521
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SARDIN DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD et la banque CIC Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser la somme de 13 670, 36 euros à la société d'assurances du Crédit Mutuel IARD en réparation du préjudice qu'elle a subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la banque CIC Sud-Ouest du fait des dommages occasionnés par des manifestants le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX02522
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SARDIN DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD et la caisse du Crédit Mutuel de Toulouse-Esquirol ont demandé au tribunal administratif de Toulouse dans le dernier état de leurs écritures de condamner l'Etat à verser la somme de 88 306, 56 euros à la société d'assurances du Crédit Mutuel IARD en réparation du préjudice qu'elle a subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la caisse du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX02523
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SARDIN DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurances du Crédit Mutuel IARD et la caisse du Crédit Mutuel de Toulouse-Esquirol ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser la somme de 88 301, 56 euros à la société d'assurances du Crédit Mutuel IARD en réparation du préjudice qu'elle a subi, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la caisse du Crédit Mutuel de Toulouse-Esquirol du fait...
