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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 février 2020, 19NT02320
...SANTOS PIRES...Vu la procédure suivante : Par la décision n° 401682 du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 15NT00553 du 19 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel. Procédure contentieuse antérieure : M. Lucien H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. R... S... notaire associé, membre de la SCP W... H..., Y... M..., Z... Q..., X... A... E..., AA... O..., notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT00553
...SANTOS PIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2012 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nommant M. L...M...notaire associé, membre de la SCP LucienC..., JacquesG..., EricK..., Frédéric Phan Thanh, ChristopheI..., notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique ; Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février...
