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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SANDRA BELLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer les conséquences dommageables résultant de la prise en charge fautive dont son époux a fait l'objet dans cet établissement de janvier à octobre 2007. Par un jugement n° 1204535 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête. Procédure...

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL SANDRA BELLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSO Sablirot a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 36 599 875 euros en réparation des préjudices causés par le refus de signer le contrat d'achat de l'électricité devant être produite par la centrale de production électrique par l'énergie radiative du soleil qu'elle projetait...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02-02 Responsabilité de... ...SELARL SANDRA BELLIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault SDIS à lui verser une indemnité de 100 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis de son fait. Par un jugement n° 0901057 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...