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Recherche de avec pour avocat SANCHEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE03014

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Crêperie du Port a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à hauteur de 1 385 843 euros. Par...

France | 05/07/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA02538

...SANCHEZ RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100768 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 18 décembre 2020, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de...

France | 01/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 21BX00171

...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018. Par jugement n° 1801141 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 juin 2022, 21TL03951

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale et d'enjoindre au président du conseil départemental de Vaucluse de reconduire son agrément d'assistante familiale à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte. Par un jugement n° 1902429 du 20 juillet 2021, le tribunal...

France | 07/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01040

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Yvelines Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015. Par un jugement no 1800180 du 25...

France | 10/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA01535

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Realnet a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1802941/3 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars...

France | 13/04/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA02214

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, en droit, pénalités et intérêts de retard. Par un jugement n°1800917 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 17/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA03603

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société ACA Choisy au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 de ce code. Par un jugement n° 1607591/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19PA00238 du 6 mars 2019, le président de la 9ème...

France | 26/01/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX01589

095-02-03 ... ...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101558 du 8 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1° de surseoir...

France | 17/12/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 21BX00236

335 Étrangers. ... ...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2002371 du 16 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1° de surseoir à statuer et de transmettre...

France | 14/12/2021 | 5ème chambre
 
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