Recherche de avec pour avocat SANCHEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA03896
...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 2006130 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Parisienne de Rénovation a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées. II- Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 août 2023, 22LY03325
335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 23BX00827
...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son futur éloignement. Par un jugement n°2300639 du 15 mars 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22TL20650
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office social PEP 19, agissant en qualité de tuteur de M. B... A..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 22BX02210
...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 22MA00991
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 20PA03632
...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1610691 les 26 décembre 2016 et 20 février 2018, M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010. II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1701360 les 18 février 2017 et 20 février 2018, M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA06199
...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003604 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 M. C..., représenté par Me Sanchez, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2003604...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 21BX04533
...SANCHEZ-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 août 2022, 22BX02225
...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 5 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé les vœux d'affectation en classe de première STMG de son fils C... E... dans cinq établissements de Gironde et l'a affecté dans son lycée d'origine, le lycée Sud Médoc La Boétie au Taillan-Médoc. Par une ordonnance n° 2204182 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
