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...SAMMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201204, 2201206 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté concernant Mme D..., enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SAMMARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims à lui verser la somme de 256 960 euros en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1200349 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...