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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SALANS FMC SNR DENTON EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 16 mars 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 octobre 2009 refusant l'autorisation de le licencier et, d'autre part...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...AARPI SALANS FMC SNR DENTON EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la délibération du 30 novembre 2012 du conseil municipal de Ventron relative à l'approbation du plan local d'urbanisme, d'autre part, la délibération du 20 février 2013 portant retrait de la délibération du 30 novembre 2012 et approbation du plan local d'urbanisme de la commune...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SALANS FMC SNR DENTON EUROPE AARPI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ELSE FRANCE, dont le siège est 56, quai de Dion Bouton à Puteaux 92800, par Me Hazan, avocat ; La société ELSE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002886 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle, en droits et pénalités...