Recherche de avec pour avocat SAINTJEAN dans la jurisprudence francophone

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SAINTJEAN...Vu la décision n° 349384 du 11 février 2013, enregistré le 4 mars 2013 sous le n° 13VE00720, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour MmeB..., annulé l'arrêt n° 09VE03184 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 3 mars 2011 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 sous le n° 09VE03184, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée...

...SAINTJEAN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire, par Me Saintjean ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609218 du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 10 août 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme Véronique A, a fixé à 8 820,48 euros la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement de...

...SAINTJEAN...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire, par Me Saintjean ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609199 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a notifié à Mme Iman A le montant de son indemnité de licenciement, ensemble la décision du 10 août 2006 par laquelle il a rejeté sa demande indemnitaire...