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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2011, 09PA06553
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Salem A, demeurant ... par Me Saintilan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504486-0504494 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour les périodes couvrant les années 2000 et 2001 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2011, 10VE02144
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Saintilan, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606719 en date du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01759
...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Ibrahim A, demeurant ..., par Me Saintilan, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603088 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la SARL JCA SYSTEMS, représentée par son liquidateur, Me Franklin Bach, dont le siège social est 8 Porte d'Assaut à Perpignan 66000 par Me Santilan ; la SARL JCA SYSTEMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005015 0100631 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1995, 1996 et...
