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Recherche de avec pour avocat SAINT-CRICQ dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 02BX00554

...SAINT-CRICQ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, présentée pour la SCI BIDEGAINA, dont le siège est Lecumberry 64220, par Me X... ; la SCI BIDEGAINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801818 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service de la défense a refusé de renouveler un bail et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 864 500 F à titre d'indemnité pour résiliation unilatérale d'un bail ; 2° d'annuler la décision implicite de refus de...

France | 01/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 mars 2004, 01NT00667

...SAINT CRICQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée pour M. Francisco X, demeurant ..., par Me Alain SAINT-CRICQ, avocat au barreau de Tours ; M. Francisco X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2434-00.2558 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1989 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

France | 10/03/2004 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00BX00657

...SAINT-CRICQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour la SCI BIDEGAINA ayant son siège à Lecumberry 64220 par Me X... ; La SCI BIDEGAINA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le maire de la commune de Lecumberry a, au nom de l'Etat, refusé d'accorder le permis de construire qu'elle avait demandé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner l'autorité administrative à lui verser la...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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