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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE03995
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1108517, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de 53 901 euros, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait primitivement acquittée au titre de l'exercice clos en 2010. Sous le n° 1305043, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA04252
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELARL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Premium Services a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2007 au 28 février 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408126/2-2 du 28 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2016, 14PA03166
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1310677/1-1 du 21 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...et ses enfants, A...etC..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'imposition à laquelle ils ont été assujettis au titre d'une plus-value immobilière réalisée en 2006, à hauteur de la somme de 236 776,53 euros. Par un jugement n° 1100779 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 juin 2015, 14PA03026
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Marne Service Décor, élisant domicile..., par Me B...; la société Marne Service Décor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218613 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mars 2015, 14PA00278
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2014 et 25 février 2014, présentés pour M. C... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1217518 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010...
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL SAINT MARCOUX...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la SARL les Hauts de Cocraud, dont le siège est au 61 Quai de Bosc à Sète 34 200, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Saint Marcoux ; La SARL les Hauts de Cocraud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100027 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL SAINT MARCOUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la Sarl les Hauts de Cocraud, dont le siège est 61 quai de Bosc à Sète 34200, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Saint Marcoux ; La SARL Les Hauts de Cocraud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101516 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 mars 2014, 13PA01624
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP SAINT MARCOUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2013 et 24 juin 2013, présentés pour la SARL XP Global Services dont le siège est au 24 rue du quatre septembre à Paris 75002, par la SELARL Saint-Marcoux ; la SARL XP Global Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211901/1-2 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2011, 09PA05866
...SAINT MARCOUX...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, présentée pour la succession de M. Roger A, demeurant ..., qui fait élection de domicile chez Me Saint-Marcoux, 113 boulevard Hausmann à Paris 75008, par Me Saint-Marcoux ; la succession de M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0416334, 0416327/2 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, et à l'annulation de la...
