Recherche de avec pour avocat SAIDJI et MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 15

...SCP SAIDJI ET MOREAU...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, par Me Moreau, avocat ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0406835 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2005 le condamnant à verser à M. X une provision de 4.000 euros et la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...