Recherche de avec pour avocat SAGLAM dans la jurisprudence francophone

...SAGLAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement no 2106445 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2021 de la commission...

...SAGLAM M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FAZLI ASLANER c. TURQUIE Requête no 36073/04 ARRÊT STRASBOURG 4 mars 2014 DÉFINITIF 07/07/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fazlı Aslaner c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...