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67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...SAFFAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Brignoles le 9 mars 2016. Par un jugement n° 1904074 du 15...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SAFFAR...Vu le recours, enregistré par télécopie le 10 juin 2013, régularisé le 11 juin 2013 par la production de l'original, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104960/7 du 11 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme B... A... en annulant ses décisions retirant un total de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 mars 2009 et le 12 mai...

...SAFFAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001 sous le n° 01MA01039, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 982815 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Gard ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - que le préfet et le tribunal administratif...