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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA02990
36-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité. ... ...SAFATIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de requalification de son emploi, d'enjoindre à cette commune de requalifier son emploi en celui d'agent non titulaire à temps partiel relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de conclure par écrit un contrat à durée indéterminée, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 septembre 2018, 18VE01619
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SAFATIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707281 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de délivrer à M. A...B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
