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| 26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...SADEK...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, sous le numéro 10BX02198, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815 en date du 13 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 20 janvier 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, pris à l'encontre de Mme Fatiha ; 2° de...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 13 août 2010, présentée pour Mme Nedjoua A, demeurant ..., par Me Sadek, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001870 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susvisé du 2 avril 2010 ; 3° d'enjoindre au...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010, pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Sadek, avocat ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral précité du préfet de la Haute-Garonne ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour par télécopie le 20 janvier 2011 et par courrier le 27 janvier 2011 présentée pour M. Abdelouaheb A, demeurant ..., par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002233 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SADEK...Vu, I, sous le n° 10BX03169, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Nasser A, demeurant ..., par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004815 du 25 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a partiellement fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 novembre 2010 ordonnant son placement en rétention et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 avril et en original le 29 avril 2011, présentée pour M. Saada A élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004881 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour M. Boucif A, demeurant ..., par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000184 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de sa carte de résident, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2011 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistré le 6 juin 2011, présentée pour Mme Mansouria A, élisant domicile au ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004821 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2011 sous le n° 11BX00753, présentée pour Mme Kheira épouse demeurant ... ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003995 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 août 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Alexandre B, ..., par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002656 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler...
