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...SABALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser une somme de 54 166,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge en 2015. Par un jugement n° 2103920 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à Mme A... une somme de 2 656,65 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. En...

...SABALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. Par un jugement...