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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 avril 2015, 15PA00117
...S.E.L.A.F.A CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2015, présentée pour M.et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316657/2-3 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et majorations y afférentes à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, c'est à tort que...
...S.E.L.A.F.A. CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LES GALERIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9900210 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 dans les rôles de la...
