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...RUTSCHMANN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Rutschmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4665 en date du 30 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que c'est à tort que le tribunal administratif refuse d'admettre l'imputation des amortissements réputés différés sur les bénéfices des exercices vérifiés de l'EURL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 27 juin 2007, 05PA04708
...RUTSCHMANN...Vu enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. GROUPE FAUCHON dont le siège social est 26 place de la Madeleine à Paris 75008 par Me Rutschmann ; la S.A. GROUPE FAUCHON demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0013076 en date du 8 avril 2005 par laquelle le vice président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SA Waldo, aux droits et obligations de laquelle elle vient, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices courant du 9 octobre 1992 au 30 septembre...
...RUTSCHMANN...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2003, complété par un mémoire enregistré le 24 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 99-2142 / 99-2146 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Meubles X, venant aux droits de l'EURL société européenne d'investissement S.E.D.I., dissoute par confusion de patrimoines, d'une part, la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1991, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03301
...RUTSCHMANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Liliane X, demeurant Le Verger, ..., par Me Yves Rutschmann, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête...
