Recherche de avec pour avocat ROUVIERE ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 284515
...ROUVIERE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions présentées et tendant à la condamnation de la commune de Breuil-le-Vert à l'indemniser de divers préjudices liés à l'illégalité du permis de construire qui lui a été accordé par le maire de la commune de Breuil-le-Vert...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 256921
...ROUVIERE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté la demande de Mlle Agnès X tendant à l'annulation de...
