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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 319952
...ROUVIERE...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du 3 mai 2006 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées Orientales, en tant qu'il a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 11 % à M. Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 329628
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D'ESSAI DANS LE CADRE D'UNE... ...ROUVIERE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2011, 342764
...ROUVIERE...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 3 août et le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 332378 du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 333928
...ROUVIERE...Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00080 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement n° 07/00055 du 14 octobre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2011, 308199
...ROUVIERE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 253441
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE... ...ROUVIERE...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de son arrêté du 27 mars 2002 prononçant l'expulsion de M. X du territoire français ; 2º de rejeter...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 235997
...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 6 juin 2001, en ce qu'il annule une prétendue décision du 18 mai 2001 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée à l'encontre de M. Djamel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 235868
...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. de CASSAFIERES, dont le siège est à Portiragnes 34420 ; le G.F.A. de CASSAFIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 12 novembre 1999 du président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 244034
...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Madjid A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 232144
...ROUVIERE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 avril et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Veselin X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 23 septembre 1996 du président de l'université Paris I Panthéon Sorbonne ; 2° statuant comme juge du fond, annule le jugement du 31 mars 1999 du...
