Recherche de avec pour avocat ROUVIERE dans la jurisprudence francophone - page 305

...ROUVIERE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 2012 attribuant à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. B... C... ; Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... C..., demeurant au..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 2012, présenté pour M. C... par Me Rouvière, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804941 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...