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1 APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence... ...Demandeur M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME JACQUELINE X..., ALORS GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, AVAIT, EN CETTE QUALITE ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 DECEMBRE 1961, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12 FEVRIER 1965...

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... ARMAND, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Conclusions faisant... ...Demandeur M. Rousseau...JOINT LES POURVOIS N° 67-14610 ET N° 68-11839 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14610; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE DE BLOCHET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOIS X..., QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE X... FUT BLESSE; QU'YVES X..., AGISSANT TANT AU NOM DE SON FILS MINEUR QU'EN SON NOM PERSONNEL, A...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Circulation à droite - Possibilité de serrer plus sur la droite - Effet. * CODE DE LA... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN, CONDUIT PAR COURT, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, QUE LACOMBE FUT BLESSE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LACOMBE A ASSIGNE COURT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE COURT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en... ...Demandeur M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE CAPITAL DE LA RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA VICTIME ET CALCULEE SUR UN TAUX DE 3 % EN CONSTATANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRESCRITE PAR LE JUGE N'AVAIT PAS ENVISAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET...

CODE DE LA ROUTE - Eclairage - Motocyclettes et vélomoteurs - Véhicules conduits à la main sur la chaussée pendant la nuit. * CODE DE LA... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...REJET DU POURVOI DE LA DAME X... MADELEINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y... JEAN DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JEAN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Transaction - Aggravation postérieure - Prévisibilité pour la victime - Effet. *... ...Demandeur M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, EN 1964, D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y..., PREPOSE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ; QU'ELLE SIGNA, LE 31 DECEMBRE 1964, UNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 200 FRANCS POUR INDEMNITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE ; QUE, PAR LA SUITE, AYANT SUBI DES CRISES D'EPILEPSIE...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution. L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché... ...Demandeur M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée. * SECURITE... ...Demandeur M. Rousseau...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN...