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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2017, 17NT00049
...ROULLEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter aux services de la préfecture à Angers. Par un jugement n° 1606543 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2017...
...ROULLEAUX DUGAGE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anita X, demeurant ..., par Me ROULLEAUX DUGAGE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0007023/5 en date du 25 mai 2000 par lequel le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des affaires étrangères à lui verser la somme de 315.546,35 USD ou sa contre-valeur en réparation du préjudice subi suite à son licenciement prononcé le 5 mai 1998 par le consul général de France à Los Angeles et la somme de 20.000 F au titre...
