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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2016, 16VE01265
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...ROUGHOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine du 27 janvier 2010 le déclarant apte à ses fonctions. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Première procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 13VE01052, la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2014, 13VE01052
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ROUGHOL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la Société CMA CGM, dont le siège social est 4 Quai d'Arenc à Marseille 13002, par MeA..., avocats ; La Société CMA CGM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005635 en date du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 avril 2010 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspection du travail a...
