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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 23 août 2024, 24NT01766
...ROTHDIENER GAETAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 23 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 9 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme C... et à l'enfant B... A... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 janvier 2019, 18NT00839
...ROTHDIENER GAËTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d'Orléans a décidé l'euthanasie dans les plus brefs délais du chien de type berger malinois dénommé " Santino " et d'enjoindre au maire d'Orléans de lui restituer l'animal dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1503931 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, M. H...
