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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 05NC00244

...ROTH ; ROTH ; ROTH...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00244, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300545 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 440 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter la demande...

France | 07/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 05NC00245

...ROTH ; ROTH ; ROTH...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00245, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300546 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 janvier 2003 en tant qu'il a déclaré cessible au profit de Réseau ferré de France la parcelle n° A 425 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter la demande présentée...

France | 07/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 05NC00246

...ROTH ; ROTH ; ROTH...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00246, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300547 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessible au profit de Réseau ferré de France la parcelle n° A 432 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter la demande présentée...

France | 07/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 05NC00247

...ROTH ; ROTH ; ROTH...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00247, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300548 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 692 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter la demande...

France | 07/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 05NC00248

...ROTH ; ROTH ; ROTH...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC0048, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300549 du 28 décembre 2004 par lequel, à la demande de la commune de Vandières, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 443 et C 2 lui appartenant ; 2° de rejeter la...

France | 07/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
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