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| 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD...Vu 1° la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800948 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré partiellement incompétent, a déchargé les époux A de l'obligation de payer la somme de 12 377,14 euros contenue dans les commandements de payer émis le 9 août 2007 pour avoir paiement des...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703927 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière visées par les trois avis à tiers détenteur notifiés le 23 avril 2007 et...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800952 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'obligation de payer les sommes de 19 636,56 euros, de 12 315 euros et de 10 401 euros contenues dans trois avis à tiers détenteur émis le 29...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2009, présenté, après régularisation par courrier enregistré le 24 mai 2012, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR par le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, par Me Rosenfeld et communiqué à M. et Mme Bernard A le 14 décembre 2009 ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703927 du 24 septembre 2009...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2009, présenté, après régularisation par courrier enregistré le 24 mai 2012, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR, par le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES par Me Rosenfeld, et communiqué à M. et Mme Bernard A le 14 décembre 2009 ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800952 du 24 septembre 2009...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire, habilité par délibération du 4 avril 2008, par Me Xoual ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807257 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 2008 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Parc des Alpines, un permis de construire un bâtiment annexe au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010, présentée pour la B dont le siège social est ..., par Me Grégoire Rosenfeld avocat ; la B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800049 du 24 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 juillet 2007 du maire de la commune de Cabriès retirant un refus de permis de construire daté du 18 avril 2007, et lui délivrant un permis de construire en vue de l'extension d'un garage sur un terrain sis Quartier de la Brasse, situé en zone NB 1 du...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET ROSENFELD...Vu, I° sous le n° 09MA01111 la requête et le mémoire, enregistrés les 27 mars et 28 mai 2009, présentés pour la COMMUNE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 4 avril 2008, par la SCP Rosenfeld, avocats ; la COMMUNE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704893 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme C, ..., par la SCP Rosenfeld, avocats ; M. et Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506860 du tribunal administratif de Nice, du 11 juin 2009 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2005, par lequel le maire la commune de La Seyne sur Mer a délivré un arrêté de lotir modificatif à M. Marc E ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la charge de la...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DES BEAUMETTES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Margall -d'Albenas ; la COMMUNE DES BEAUMETTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801562 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation la décision du préfet de Vaucluse en date du 2 avril 2008 délivrant à M. A un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de...
