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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL04618
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-04-01-02-03... ...ROSATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2004067 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA03148
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ROSATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1605206 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18MA03381
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ROSATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600836 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...ROSATO-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205277 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2011, 10MA03377
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...ROSATO...Vu la requête, enregistrée sous le n°10MA03377 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2010, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, qui demande au président de la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003115 du 11 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 8 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Fethi A, et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa...
