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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04606
...ROOY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la succession de M. A...D..., prise en la personne de M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; la succession demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900891/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 25 septembre 2008 pour une somme totale de 450 008,30 euros au titre de cotisations d'impôt sur le revenu dues, au titre de l'année 1991 par son père, M. A...D..., décédé le 20 avril 1996 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03343
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-06-01-01... ...ROOY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE LE PICHET DU TERTRE, dont le siège est 10 bis, rue Norvins à Paris 75018, par Me Rooy ; la société LE PICHET DU TERTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805683 en date du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...
