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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00LY01339
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la SA TEC INOX, dont le siège social est situé 11-13 rue des Guérins, Z.I., Le Coteau 42120, représentée par M. X, président du Conseil d'Administration en exercice ; La SA TEC INOX demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9404236 - 9504850 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 mars 2000, en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et, d'autre part, les conclusions de sa...
