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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT05008
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1910444 du 2 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 mars 2021, 20NT02039
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2001367 du 11 février 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, M. A...
