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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RODIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301109 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
...RODIER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., élisant domicile..., par Me A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002751 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2010 par laquelle la commission de médiation de la Vienne a reconnu un caractère prioritaire à sa demande d'attribution d'un logement social mais a estimé qu'une offre de logement n'était pas adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement devait lui être proposé ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC01106
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...RODIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804555 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 053 euros au titre des ses gains salariaux acquis durant la période où il était pupille de l'Etat et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice né du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 10NC01659
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RODIER et HODE ; SCP HENNEMANN-ROSSELOT ROSSELOT BRETON ; SCP RODIER et HODE...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010sous le n° 10NC01659, présentée pour la société PINGAT INGENIERIE, aux droits de laquelle vient la société LAVALIN, dont le siège social est 16 cours Jean-Bptiste Langlet à Reims 51723, représentée par son président, par Me Morel ; la SAS PINGAT INGENIERIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900680 en date du 3 septembre 2010...
...RODIER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2010 sous le n° 10BX02747, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA GARTEMPE, dont le siège est situé à la mairie de Jouhet 86500, représentée par son président en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900357 du 9 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 décembre 2008, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a créé une zone de développement de l'éolien ZDE sur le territoire des communes de Blond, Bellac, Peyrat-de-Bellac et Mézières-sur-Issoire...
335-06-02-03 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Carte de commerçant étranger. ... ...RODIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2010, présentée pour M. Franklin Aimé A, demeurant ..., par Me Rodier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002344 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 26 juillet 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, à ce...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...RODIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Fabrice A, demeurant ..., par Me Rodier ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802406 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. et Mme A et l'EARL La Serpentine ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY00568
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...RODIER PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Orianne A, domiciliée 25 chemin de Planchamp à Poleymieux-au-Mont-d'Or 69250 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606562 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Bois d'Oingt à lui verser des sommes correspondant d'une part, à la rémunération nette d'heures complémentaires effectuées entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006, d'autre...
49-05 Police administrative. Polices spéciales. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...RODIER...Vu, I, sous le n° 10BX02806, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2010, présentée par le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES ; Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801966 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M. X des dommages et intérêts d'un montant de 12 813 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...RODIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009, présentée pour M. Hilaire X, domicilié au cabinet de son conseil, 5, place Grasseveau à Montmorillon 86500, par Me Rodier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800023, 0801373 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2008 par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à ses demandes de prime à la brebis, de prime à la vache allaitante et d'aides liées à la surface présentées au titre de l'année 2008 ; 2...
